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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des associations et entreprises de parachutisme. Depuis 1974, le ministère des sports s'est vu transférer par décret présidentiel le contrôle des activités de la Fédération nationale des parachutistes français et le protocole interministériel qui devait transférer les matériels appartenant à l'État du ministère des transports vers ce ministère n'a jamais été appliqué. Ainsi, en France et sans délégation de pouvoirs, ni dans l'espace aérien, ni sur les avions, ni même sur les parachutistes, c'est le ministère chargé des sports qui réglemente la pratique du parachutisme sportif prenant la compétence à la délégation générale de l'aviation civile (DGAC). Par ailleurs, la DGAC, pour ne pas avoir à se soumettre, a fait changer l'écriture de l'article L. 33-1 du code de l'aviation civile pour s'exonérer de créer un titre privé de pilotage des aéronefs que sont les parachutes. Cette absence de titre de pilotage des aéronefs conduit à une situation d'injustice et d'iniquité car seules les associations et entreprises qui acceptent de se soumettre à l'autorité monopolistique d'une fédération délégataire pour le sport peuvent prospérer. Ainsi, la création d'un titre de pratique de parachutiste privé, comme il en existe déjà en France pour l'ULM par exemple, permettrait à de nombreuses structures de se libérer de la tutelle de la Fédération française de parachutisme et de se développer. En conséquence, à l'instar des autres pays de la Communauté européenne et dans un respect des principes de la libre concurrence, il lui demande s'il prévoit de recréer un titre privé pour la pratique du parachutisme.
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Texte de la REPONSE :
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En France, l'encadrement et le contrôle de la pratique du parachutisme sportif et de loisir relèvent du ministère chargé des sports. En effet, le décret n° 75-364 en date du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif transfère clairement la tutelle de cette discipline au ministère chargé des sports. Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport. Le ministère chargé des sports a délégué à la Fédération française de parachutisme le développement de la discipline et l'encadrement de la pratique sportive. Seule l'activité d'enseignement et d'encadrement de ce sport fait l'objet d'un diplôme d'État. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer continue à délivrer quant à lui une licence de parachutiste professionnel permettant à son titulaire d'exécuter, contre rémunération, les activités de travail aérien et de transport aérien. Dans la plupart des autres États européens, les licences de parachutisme à des fins de loisirs sont délivrées par les fédérations et permettent d'exercer des activités professionnelles. La création d'une licence de loisir délivrée par les services de l'État serait donc atypique dans le paysage aéronautique européen. Il n'est donc pas envisagé la création d'une licence de parachutisme de loisir.
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