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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision de la Commission européenne de recouvrer 263,5 millions d'euros auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC. Ce recouvrement est motivé par l'insuffisance de certaines procédures de contrôle ou par le non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles. Il échoit en effet aux États membres de verser les aides et de vérifier la régularité des dépenses, tandis que la Commission est tenue de faire en sorte que les États membres utilisent comme il se doit les fonds qui leur sont alloués. Plusieurs pays sont concernés tels que l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le montant que la France devra verser à l'Union européenne dans le cadre de la PAC.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la décision (CE) n° 2006/932 du 14 décembre 2006, la Commission a écarté du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres pour un montant de 263,5 millions d'euros dont 5,86 millions d'euros pour la France. Les aides concernées pour la France sont une aide à la transformation des pruneaux et une aide au retrait des fruits et légumes. Dans le premier cas, la Commission a reproché des insuffisances dans la tenue des registres de productions par les bénéficiaires et, dans le second cas, elle a constaté que l'aide avait été versée à des producteurs individuels irrégulièrement. Dans les deux cas des mesures correctives ont été prises.
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