FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 115836  de  M.   Desallangre Jacques ( Député-e-s Communistes et Républicains - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  469
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  intégration en milieu scolaire
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants handicapés scolarisés ou dans l'impossibilité de l'être. La loi sur le handicap laissait entrevoir de meilleures conditions d'accueil mais la réalité quotidienne est loin de refléter des annonces faites en la matière. Les adjoints de vie scolaire se font de plus en plus rares alors que leur recrutement se réalisait sur des critères rigoureux et qu'ils bénéficiaient d'une formation préalable et d'un suivi. Aujourd'hui, ils sont remplacés par des salariés en contrat d'avenir sans formation bien que les demandes de scolarisation soient plus nombreuses. En outre, ces nouveaux personnels de droit privé, en poste dans le premier degré, sont recrutés par les collèges à moyens constants. En conséquence, les conseils d'administration hésitent à s'engager dans des tâches supplémentaires lourdes. Il lui demande si un nouveau transfert de charges va venir grever les budgets des conseils généraux et ce que compte faire le Gouvernement pour offrir les moyens à l'éducation nationale d'assurer ses missions envers tous les élèves handicapés.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Picardie N