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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux projets d'implantation d'éoliennes en terme de nuisances sonores et/ou visuelles. La réglementation relative aux implantations d'éoliennes permet de favoriser les énergies renouvelables tout en prenant en compte les enjeux paysagers, en termes de milieux naturels ou bien encore de bruit. Tout d'abord, la loi programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique (LPOPE), a introduit le principe de création de zones de développement de l'éolien (ZDE) permettant aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l'obligation d'achat. Ce dispositif doit inciter les collectivités à participer à cette forme de production décentralisée d'énergie tout en prenant en compte la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés (par l'intermédiaire d'une étude patrimoniale et paysagère de l'aire d'étude). Lors de l'étude de ce dossier de ZDE, les différentes administrations (SDAP, DIREN, DDE) et la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont consultées avant décision du préfet. Par ailleurs, à l'échelle des projets de parcs d'éoliennes : Les éoliennes de moins de 50 mètres doivent faire l'objet d'une notice d'impact (R. 122-9 du code de l'environnement) et d'un permis de construire (pour les éoliennes de plus de 12 mètres R. 421-1 et R. 421-2 du code de l'urbanisme) ; les éoliennes de plus de 50 mètres sont soumises à différentes procédures qui permettent de prendre en compte les impacts urbains et environnementaux, et l'information et la participation des citoyens : permis de construire (R. 421-1 du code de l'urbanisme) ; étude d'impact (L. 553-2 du code de l'environnement) ; consultation de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (R. 341-16) ; enquête publique (R. 123-1 Annexe I) concernant plus spécifiquement le bruit, l'implantation d'éolienne doit respecter la réglementation relative au bruit de voisinage. Celle-ci a fait l'objet d'une modification par décret n° 2006-1099 du 31 août 2006. Les articles du code de la santé publique réglementant le bruit des éoliennes sont les articles R. 1334-32 à R. 1334-35. Ainsi, l'infraction peut être constituée si le bruit incriminé est supérieur à 25 dB à l'intérieur d'un logement d'habitation et à 30 dB à l'extérieur. En ce cas, un niveau d'émergence est arrêté. Pour les éoliennes, des valeurs limites d'émergence spectrale sont définis. Ces différents niveaux d'émission doivent être analysés lors de l'étude d'impact. Le ministère de l'écologie et du développement durable est particulièrement attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie des citoyens.
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