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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème rencontré par les viticulteurs. Le manque de trésorerie, les retards accumulés dans le paiement des dettes fiscales et sociales ainsi que le poids des charges font naître la nécessité de dégager des mesures exceptionnelles et d'entreprendre des actions urgentes. Le problème de la prise en charge des cotisations sociales des entreprises à travers l'inscription d'une ligne budgétaire affectée à cet effet est indispensable pour les viticulteurs. En effet, lorsque la situation d'une exploitation atteint un degré de gravité particulièrement préoccupant, la prise en charge, partiellement, voire intégralement, des cotisations sociales que l'exploitant se trouve dans l'incapacité d'acquitter revêt un caractère exceptionnel mais salutaire. C'est pourquoi elle lui demande une prise en charge des charges sociales par l'État pour répondre aux attentes de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche prête la plus grande attention à la situation des viticulteurs, notamment au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Conscient de l'importance de la charge que constituent les cotisations sociales pour les exploitations et les entreprises agricoles en difficultés, une enveloppe de crédits de 17,4 millions d'euros a été mobilisée en 2006 dans le cadre des plans de soutien aux filières arboricole et viticole ainsi qu'aux filières maraîchère et horticole sous serres. Sur ces crédits, 5 millions d'euros ont permis de financer des prises en charge partielles de cotisations sociales au profit des viticulteurs en difficulté. En vue de mettre en place un financement pérenne de ce dispositif, l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ouvre aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs agréés la possibilité d'accorder des prises en charges partielles de cotisations à partir d'une enveloppe prélevée sur les crédits d'action sanitaire et sociale.
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