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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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abonnements aux réseaux de chaleur
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux installations de géothermie. La France a depuis plus de vingt ans privilégié les énergies renouvelables et non polluantes pour la protection de l'environnement à travers les lois sur l'air et pour l'aménagement et le développement durable. Seulement, en pratique, aucune mesure fiscale favorable n'a été mise en place afin de favoriser le développement des réseaux de chaleur géothermiques. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement envisage l'abaissement du taux de TVA pour la géothermie à 5,5 % et, si tel est le cas, sous quelle forme il serait possible de déterminer une politique fiscale cohérente en matière de fiscalité sur l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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La distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur, et cela quel que soit le combustible utilisé pour leur alimentation, ne figure pas actuellement parmi les opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'au terme d'une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée à la Commission par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, il ne peut être envisagé d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur, même lorsque ceux-ci utilisent la géothermie. Néanmoins, le Gouvernement est déterminé à appeler l'attention de la Commission sur la nécessité de rechercher une plus grande cohérence dans ce domaine.
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