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Texte de la REPONSE :
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Il existe trois fonctions publiques dont le statut a été unifié par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors), complétée par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d'État), par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), ainsi que par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière). Tous les fonctionnaires (à l'exception des militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire) relèvent donc de ce statut général. Le niveau de leur rémunération est essentiellement fonction de la catégorie (A, B, C : la catégorie A correspond aux cadres, la catégorie B aux professions intermédiaires et la catégorie C aux ouvriers et employés), ainsi que des grades et des échelons dont ils relèvent. Cependant, à côté des fonctionnaires qui sont régis par le statut général de la fonction publique, désormais unifié pour les trois fonctions publiques, il existe des emplois qui relèvent de contrats de droit privé. La fonction publique territoriale est celle qui emploie le plus de non-titulaires (20 % du total de ses personnels) qui sont, pour l'essentiel, des personnels peu qualifiés et donc relativement moins rémunérés. À titre de comparaison, selon le dernier rapport annuel de la fonction publique (ministère de la fonction publique, rapport annuel de la fonction publique/Faits et chiffres 2005-2006, septembre 2006), la part de non-titulaires ne dépasse pas 13 % dans la fonction publique hospitalière et 12 % dans la fonction publique d'État. Le récent rapport du CERC (CERC/La France en transition 1993-2005, novembre 2006, p. 104) souligne le rôle de la structure des qualifications dans l'écart moyen de rémunération entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, au détriment de cette dernière. Les chiffres ci-après, issus des travaux récents de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), permettent d'illustrer les écarts de structure des personnels entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale.
Effectifs et salaires nets moyens dans la fonction publique d'État
et la fonction publique territoriale
| ANNÉE 2004 |
ÉTAT (AGENTS DES SERVICES CIVILS) |
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
Effectifs
(milliers) (1) |
Structure (en %
de l'effectif total) |
Salaire annuel
moyen net(milliers EUR) |
Effectifs
(milliers) (1) |
Structure (en %
de l'effectif total) |
Salaire annuel
moyen net(milliers EUR) |
| Ensemble |
1 852,9 |
100 % |
25 290 |
1184,9 |
100 % |
18 936 |
| dont cadres |
1 013,2 |
55 % |
29 654 |
100,0 |
8 % |
33 711 |
| dont enseignants (2) |
890,7 |
48 % |
27 977 |
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| dont professions intermédiaires |
355,7 |
19 % |
21 502 |
269,3 |
23 % |
21 039 |
| dont employés et ouvriers |
484 |
26 % |
18 937 |
815,6 |
69 % |
16 431 |
| dont personnels police et prisons |
121,2 |
7 % |
23 504 |
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Source : INSEE Première n° 1094 (juillet 2006) et n° 1108 (novembre 2006).
(1) : effectifs : présents en 2004, en équivalent temps plein.(2) : essentiellement professeurs agrégés et certifiés et enseignants du supérieur. |
Ainsi, la fonction publique d'État se caractérise par une très forte proportion de cadres (catégorie A) (55 % du total) qui sont, pour près de 90 % d'entre eux, des enseignants du secondaire et du supérieur. La comparaison de la rémunération moyenne annuelle des cadres de la fonction publique d'État (29 654 euros) à celle de la fonction publique territoriale (33 711 euros) ne montre pas de supériorité de la première par rapport à la seconde, bien au contraire. Pour ce qui concerne les professions intermédiaires (catégorie B), l'écart entre la rémunération moyenne des personnels de l'État (21 502 euros) et celle des personnels des collectivités territoriales (21 039 euros) est insignifiant. Ce n'est que pour les employés et ouvriers (catégorie C) que la rémunération moyenne des personnels de l'État (18 937 euros) est supérieure à celle des personnels des collectivités territoriales (16 431 euros). Celà s'explique, dans une large mesure, par l'impact des rémunérations nettement plus élevées de certaines catégories de personnels civils soumis à des sujétions particulières (prisons et police), qui représentent un quart du total de cette catégorie. Au total, avec une prépondérance des cadres dans la fonction publique d'État (55 % du total contre seulement 8 % dans la fonction publique territoriale) et une prépondérance des ouvriers et employés dans la fonction publique territoriale (69 % du total contre 26 % pour l'État), c'est bien la structure des personnels qui explique, pour l'essentiel, le niveau moyen supérieur de la rémunération des personnels de l'État. Plus marginalement peuvent jouer également, de manière mécanique, les écarts en termes de sujétions, d'indemnités de résidence (relative centralisation de la fonction publique d État en Île-de-France), ainsi qu'en matière d'âge moyen.
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