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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. En effet, ce texte prévoit l'intervention de trois mesures réglementaires d'application. Or selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 70 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 septembre 2006. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
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