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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. En effet, ce texte prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. Or selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 33 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 septembre 2006. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux décrets d'application de la loi du 14 avril 2006 concernant les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les parcs naturels régionaux. Le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, publié le 29 novembre dernier, a été élaboré à partir d'une synthèse des travaux des commissions au 30 septembre 2006, donc moins de six mois après la promulgation de la loi du 14 avril 2006 sur les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les parcs naturels régionaux. Bien qu'adopté le 29 novembre au Sénat, il ne tient donc pas compte, par exemple, de la parution le 16 octobre 2006 du décret relatif à l'agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins, ou de la parution le 27 septembre 2006 du décret relatif à la déduction des revenus fonciers des travaux de restauration dans des espaces naturels protégés. En revanche, il existe un document actualisé à disposition de tous les députés puisque le Secrétariat général du gouvernement a transmis au Parlement le 15 janvier dernier, conformément à la loi de simplification du droit de 2004, un rapport du Gouvernement sur l'application de la loi du 14 avril 2006 comportant un échéancier des mesures réglementaires prises et à prendre. Il faut également souligner que toute la partie relative aux parcs naturels régionaux ne figurait pas dans le projet de loi initial mais a été ajoutée par amendements à l'Assemblée nationale et au Sénat. L'ampleur des concertations nécessaires avec la fédération des PNR et les nombreux ministères concernés par cette politique explique que le projet de décret sur les parcs naturels régionaux n'ait été que récemment transmis au Conseil d'État. La ministre accorde néanmoins une grande importance à ce qu'il puisse être signé par ses soins. Un premier décret concernant les parcs naturels régionaux est cependant paru le 16 décembre dernier pour ce qui concerne les indemnités des présidents. Par ailleurs, le projet de décret sur l'exonération de taxe foncière sur le non-bâti et le projet de décret sur l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sont en examen au ministère des finances depuis le 11 octobre 2006, et semblent pouvoir être achevés rapidement. De surcroît, il est nécessaire de rappeler que si le 58e rapport du Sénat cite la loi du 14 avril 2006, c'est pour en faire l'éloge p. 82 : « La commission des affaires économiques cite en exemple de bonnes pratiques le cas de la loi du 14 avril 2006 relative aux PN, aux PNM et aux PNR »... « La loi du 14 avril 2006 témoigne non seulement de la volonté politique de mettre en oeuvre les dispositions votées, mais également d'une efficacité certaine dans l'élaboration normative » (...) aucun blocage significatif n'est apparu lors des diverses concertations ». Enfin, le travail réalisé par le ministère de l'écologie et du développement durable ne se limite pas aux décrets figurant dans l'échéancier du rapport gouvernemental. Les deux nouveaux établissements publics créés par la loi (Parcs nationaux de France et l'Agence des aires marines protégées) ont été effectivement mis en place cet automne. Les procédures de création des nouveaux parcs outre-mer (Guyane et la Réunion), conditionnées par la parution de la loi, ont abouti. L'enquête publique sur le premier parc naturel marin en Iroise est achevée. Trois arrêtés de mise en oeuvre de dispositions législatives ou réglementaires sur les parcs nationaux, sur quatre prévus, sont en cours de signature.
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