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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la mise en oeuvre de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. En effet, ce texte prévoit l'intervention de neuf mesures réglementaires d'application. Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seuls huit de ces actes ont été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication du décret restant, nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
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