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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 49 mesures réglementaires d'application. Or, selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seuls 46 de ces actes ont été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication des trois décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
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