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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, ce texte prévoit l'intervention de 41 mesures réglementaires d'application. Or, selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seules 2 % des dispositions de cette loi étaient applicables au 30 septembre 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets restants, nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
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