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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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syndics
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Analyse :
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facturation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de l'association des responsables de copropriété qui souhaitent la publication d'un arrêté fixant la liste des tâches obligatoires devant entrer dans la gestion courante et lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
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