12ème législature

Question N° : 115956	de  M.   Cugnenc Paul-Henri ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  449
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4089
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le récent rapport parlementaire (n° 3165) relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, qui préconise notamment de refondre l'organisation interne de la Cour des comptes pour séparer les fonctions d'audit, de certification et de jugement des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les travaux de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne et de M. Didier Migaud, député de l'Isère sur la mise en oeuvre de la LOLF font l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. De nombreuses propositions formulées dans leur rapport font actuellement l'objet d'une instruction approfondie pour définir leurs conditions d'application, notamment celles relatives à l'élaboration des lois de finances et à la certification des comptes de l'État. Les rapporteurs ont également formulé plusieurs propositions relatives au rôle et à l'organisation de la Cour des comptes. Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État partage avec eux le constat de ce que la LOLF a un impact fort sur les métiers de la Cour des comptes, activité juridictionnelle de jugement des comptes, missions d'audit, fonction de certification. Un large débat institutionnel apparaît cependant nécessaire avant toute prise de position et décision, dans la mesure où ces propositions concernent un acteur central de la réforme budgétaire, dont le Conseil constitutionnel, lors de l'examen des dispositions de la LOLF en 2001, a rappelé l'indépendance.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O