12ème législature

Question N° : 115958	de  M.   Cugnenc Paul-Henri ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  450
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4089
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	lois de finances
Analyse :	loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. mise en oeuvre. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le récent rapport parlementaire (n° 3165) relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, qui préconise notamment de mettre la fonction d'audit de la Cour des comptes davantage à la disposition du Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les travaux de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne et M. Didier Migaud, député de l'Isère, sur la mise en oeuvre de la LOLF, font l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. De nombreuses propositions formulées dans leur rapport font actuellement l'objet d'une instruction approfondie pour définir leurs conditions d'application, notamment celles relatives à l'élaboration des lois de finances et à la certification des comptes de l'État. Les rapporteurs ont également formulé plusieurs propositions relatives au rôle et à l'organisation de la Cour des comptes. Un large débat institutionnel apparaît nécessaire avant toute prise de position, dans la mesure où ces propositions concernent un acteur central de la réforme budgétaire et une institution importante de la République, dont le Conseil constitutionnel a rappelé l'indépendance dans sa jurisprudence relative à la LOLF.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O