FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 115997  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  commerce extérieur
Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  437
Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3307
Date de changement d'attribution :  30/01/2007
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  services extérieurs
Analyse :  rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger. conclusions
Texte de la QUESTION : Suite à la publication du rapport d'information n° 3255 de la mission d'évaluation et de contrôle sous la présidence de Yves Deniaud et de Augustin Bonrepaux, sur le thème « Services de l'État à l'étranger : la dispersion des forces », M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à la proposition n° 29 : « Développer et renforcer les partenariats avec les fédérations professionnelles ». - Question transmise à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Texte de la REPONSE : La volonté de renforcer plus encore les partenariats avec les fédérations professionnelles s'inscrit pleinement dans le plan Cap Export, annoncé en octobre 2005 par le ministre délégué au commerce extérieur. Il a pour objectif de renforcer le dispositif d'aide à l'exportation et de le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace. Il vise trois objectifs : favoriser l'emploi à l'export, partir gagner des marchés à l'étranger et jouer collectif à l'export, en particulier avec les organismes consulaires et les fédérations professionnelles. Développer et renforcer les partenariats avec les fédérations professionnelles sont bien des objectifs de l'action publique déclinés tant à l'échelle nationale que régionale. Au plan national, les fédérations professionnelles participent aux Comités de l'exportation présidés par le ministre délégué au commerce extérieur (une réunion par trimestre en moyenne depuis trois ans). A l'occasion de ces Comités, les fédérations sont invitées à participer à l'élaboration des plans Cap Export des 25 pays prioritaires, ainsi qu'aux plans d'actions sectoriels (10 plans validés à ce jour : aéronautique, équipements de la maison, équipements de la santé, équipements de la chimie, équipements de la personne, éco-industries, équipements de loisirs, produits et équipements agroalimentaires, technologies de l'information et de la communication et métiers du droit). Une fois ces plans d'actions sectoriels adoptés, les actions mises en oeuvre dans ce cadre peuvent recevoir un soutien financier via la procédure de labellisation gérée par Ubifrance. Une convention de partenariat entre Ubifrance et le Climo (Comité de liaison des industries de main-d'oeuvre) a été signée le 11 décembre 2006 sous l'égide du ministre délégué au commerce extérieur afin de renforcer les liens importants et traditionnels existant entre l'organisme et chacun des secteurs représentés par le Climo. Cette convention prévoit un ensemble de dispositions et financements de nature à inciter les entreprises à utiliser de façon systématique les services et produits d'Ubifrance et des missions économiques. Ce partenariat porte notamment sur certaines prestations d'information sur les marchés, d'accompagnement des entreprises, de mise en contact avec des opérateurs étrangers et sur les volontaires internationaux en entreprise. Il s'inscrit dans le cadre du dispositif Cap Export et des trois plans d'actions sectoriels mis en oeuvre par les professions membres du Climo (équipement de la personne, équipement de la maison et équipements de loisirs). Un comité stratégique veillera au bon fonctionnement de cette convention valable pour deux ans et accompagnée d'une annexe financière. Les fédérations professionnelles participent également à l'élaboration de la programmation éditoriale et événementielle d'Ubifrance et siègent aux comités de labellisation d'Ubifrance. Symboles du renforcement des partenariats avec ces fédérations, 173 opérations labellisées ont été confiées par Ubifrance aux organisations professionnelles depuis 2003, soit 28 % du nombre total des opérations labellisées. La labellisation permet d'accompagner un plus grand nombre d'entreprises françaises à l'international, dans le cadre d'actions collectives de promotion répondant à des critères de qualité et d'intérêt économique. Cette procédure permet en particulier à un opérateur d'obtenir un soutien financier en fonction du nombre d'entreprises françaises aidées. Au plan régional, les directions régionales du commerce extérieur entretiennent des rapports réguliers avec les fédérations professionnelles locales : Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et MEDEF territoriaux, Fédération des industries mécaniques, Ordre des experts-comptables, associations régionales pour les industries agroalimentaires, etc., qui siègent dans les instances de concertation, comme les conférences régionales pour l'exportation. Ces fédérations font appel aux directions régionales du commerce extérieur pour la définition des orientations stratégiques de la filière, l'organisation de réunions d'information ou de missions de prospection des marchés à l'étranger.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O