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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la disposition transitoire prévue pour les communes classées depuis 1995 en ZRR et qui ne rempliraient pas le critère d'intercommunalité. Celles-ci bénéficient d'un classement conditionnel jusqu'au 31 décembre 2007, qui deviendra définitif si elles intègrent d'ici là un EPCI à fiscalité propre. Du fait du report de la date des élections locales à 2008 et afin de permettre aux nouvelles équipes municipales de prendre la décision de rejoindre ou non un EPCI, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste des communes du département du Cher qui pourraient être concernées et de lui dire si le Gouvernement envisage de prolonger ce dispositif transitoire jusqu'au 31 décembre 2008.
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