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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les tests de paternité. En effet, il n'est pas possible en France de faire faire légalement un test de paternité sans intervention d'un juge. Un tel test doit avoir lieu dans le cadre d'une action judiciaire pour faire reconnaître cette filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières. Pour faire un test de paternité, il faut ainsi qu'un juge l'ordonne et qu'il nomme un expert pour y procéder. De fait, si une mère peut, sauf erreur dans une maternité, savoir si son enfant est vraiment le sien, le père ne peut que faire confiance sans jamais avoir de certitude. Cette législation semble remise en cause par de nombreux sites Internet suisses, allemands, anglais ou même roumains qui proposent des tests de filiation génétique. Certes la commande d'un test par Internet peut-être confisqué par les douanes avec le risque pour son commanditaire d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, mais il suffit de donner une adresse hors du territoire français pour échapper à la législation. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage de modifier la législation sur les tests de paternité afin de rendre leur utilisation possible en France.
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