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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la campagne de l'association Amnesty International, portant sur la mise en place de la Cour pénale internationale. L'association insiste en particulier sur la déclaration dite « de l'article 124 du Statut » dont la France a assorti sa ratification du Traité créant la CPI, et qui a pour effet d'ouvrir un délai de 7 ans à compter du 1er juillet 2002, pendant lequel la compétence de la CPI en matière de crime de guerre ne s'applique pas aux ressortissants et au territoire français. Il demande au Gouvernement son avis sur cette question et les mesures qu'il entend éventuellement mettre en oeuvre pour élargir à terme la compétence de la CPI appliquée à la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février 2002 par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
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