FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116055  de  M.   Pinte Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  488
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  conseils de prud'hommes
Analyse :  personnes habilitées à représenter les parties. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'article R. 516-5 du code du travail. Cet article dispose ainsi que, entre autres personnes, le conjoint est habilité à assister ou à représenter la partie demanderesse ou défenderesse en matière prud'homale. Il souhaite savoir s'il est envisagé d'étendre cette possibilité aux enfants desdites parties.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N