| Question N° :
116066
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique
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Ministère attributaire : |
budget, comptes publics et fonction publique
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Question publiée au JO le :
16/01/2007
page :
479
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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mobilité entre les fonctions publiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mobilité entre les trois fonctions publiques. Le décret du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils permet désormais aux administrateurs territoriaux d'être intégrés à leur demande dans le corps des administrateurs civils à l'issue d'un détachement d'une période au moins égale à deux ans. Il souhaiterait savoir si cette mobilité est ouverte aux administrateurs territoriaux pour intégrer le corps des administrateurs de la ville de Paris et celui du corps des administrateurs du conseil économique et social.
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Texte de la REPONSE :
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