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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique des chalutiers de la Méditerranée. Les contrôles sur les marchés des produits, de plus en plus nombreux, provoqués par une récente condamnation de la France par la Cour de justice européenne, créent des incompréhensions des professionnels. L'application des règlements sur les engins de pêche et les tailles minimales des produits de la pêche s'avère difficile à mettre en oeuvre et ne permet pas toujours de répondre aux objectifs recherchés de protection de la ressource. Aussi il souhaiterait connaître son avis en la matière.
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