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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés économiques et sociales des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées très significatives pour les personnes concernées. Cependant, compte tenu de la situation de précarité persistante de certaines personnes handicapées et afin d'améliorer leur situation, il souhaiterait avoir un état des lieux concernant la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. En conséquence, il lui demande de dresser un premier bilan précis de sa mise en oeuvre en particulier les mesures règlementaires publiées et à venir, et de présenter les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux situations demeurées sans solution des personnes souffrant d'un handicap.
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