FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11610  de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  953
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  animaux
Tête d'analyse :  chiens
Analyse :  races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. application. statistiques
Texte de la QUESTION : La réglementation concernant la possession de chiens classés en catégorie 2 n'est qu'imparfaitement respectée. En effet, il est constant de rencontrer ces animaux avec la muselière pendant autour du cou, alors qu'ils doivent être muselés et tenus en laisse. D'autres parviennent à s'échapper de leur enclos. Récemment dans le sud de la France, des rottweillers en divagation ont agressé de jeunes enfants âgés de trois et six ans. Ces petites victimes conserveront toute leur vie de graves séquelles physique et psychologique. M. Jérôme Rivière demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître, devant la répétition de ces attaques, les chiffres des infractions constatées dans le cadre de la législation relative à la détention de ces animaux en application des articles 211-2 à 211-5 du code rural, et les mesures qu'il compte prendre pour empêcher la prolifération de ces animaux et si, le cas échéant, il ne conviendrait pas mieux d'en limiter la détention aux professionnels de la sécurité.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N