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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty * souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs. La collecte des os classés matériaux à risques spécifiés est passée du service public de l'équarrissage géré par l'État à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux principaux groupes industriels de l'équarrissage. Le Gouvernement a mis en place en 2006, afin d'aider les entreprises à supporter ces nouvelles charges, une aide, d'un budget total de 10 millions d'euros, qui a permis le versement d'une moyenne de 500 euros aux bouchers déclarés et concernés. Les professionnels demandent le report des crédits budgétaires non consommés au titre de 2006 sur l'année 2007, afin de pouvoir reconduire cette opération dans les mêmes conditions. Aussi, il lui demande s'il entend attribuer ce reliquat budgétaire aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances pour 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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