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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles d'utilisation des contributions aux comités d'entreprise. De nombreux comités d'entreprise se heurtent en effet à une règle de séparation entre le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles. Cette règle, établie par l'article 434 du code du travail, a un effet très pénalisant sur le déroulement des activités des comités d'entreprise. Une mesure simple autorisant un report de crédits disponibles n'aurait aucune incidence sur les charges de l'entreprise et ne ferait que faciliter le bon fonctionnement des comités. Il ne s'agirait que d'autoriser le transfert des soldes du budget de fonctionnement de l'année N - 1, sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N. Cette mesure permettra d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, d'améliorer leur qualité de vie sur le plan social et culturel et contribuera à la cohésion sociale. Il le remercie de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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