12ème législature

Question N° : 116134	de  M.   Meyer Gilbert ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  444
	Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2107
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	bonification pour enfants. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes exprimées par la Section nationale des anciens exploitants (SNAE) de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. La SNAE souhaiterait en effet que le problème de la bonification pour enfant puisse faire l'objet d'une réforme pour gagner davantage d'équité. Cette réforme pourrait notamment instituer un système forfaitaire par enfant. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.

UMP 12 REP_PUB Alsace O