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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les charges nouvelles supportées en 2006 par les artisans bouchers charcutiers traiteurs en matière de collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés matériaux à risque spécifié, qui est passée du service public de l'équarrissage à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands principaux groupes industriels de l'équarrissage. Pour aider les petites entreprises à supporter ces charges nouvelles, le Gouvernement a accepté d'accompagner ce passage en attribuant à la profession une aide d'un montant total de 10 millions d'euros. Sous l'impulsion du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, une association pour la promotion du métier d'artisan boucher a été créée dans le but de soutenir les bouchers qui respectent le véritable savoir-faire artisanal, qui continuent à s'approvisionner en grosses pièces avec os, et sont donc tenus d'éliminer ces os selon les règles d'hygiène en vigueur avec recours obligatoire à un équarrisseur. Une aide moyenne d'environ 500 euros (variable en fonction de spécificités géographiques) a été mise en place pour les bouchers. 65 % d'entre eux ont pu bénéficier de cette aide, ce qui représente moins de la moitié du budget de 10 millions d'euros débloqué en faveur du secteur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reporter les crédits non consommés au titre de 2006 afin de pouvoir reconduire cette opération dans les mêmes conditions en 2007.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances pour 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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