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Texte de la QUESTION :
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Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la double cotisation des étudiants affiliés au régime étudiant en cours d'année dénoncée dans le récent rapport sur la santé étudiante. En effet, selon ce rapport, « le système actuellement en vigueur aboutit au paiement d'une double cotisation. Jusqu'à l'âge de 20 ans, les étudiants sont dits « rattachés » au régime étudiant et « non affiliés ». Ayants droit autonomes de leurs parents, ils ne sont pas redevables de la cotisation de 189 euros. Cependant, l'étudiant qui atteint l'âge de vingt ans dans le courant de l'année universitaire (entre le 1er octobre et le 30 septembre) doit quand même s'affilier au régime étudiant lors de l'inscription universitaire et s'acquitter de la totalité de la cotisation annuelle. Par exemple, un étudiant né au mois de juin doit payer 189 euros, alors qu'il demeure affilié au régime de ses parents jusqu'à cette date ». De fait elle souhaite savoir s'il est prévu de mettre en application la mesure de prorata préconisée dans ce même rapport. Elle le remercie d'avance de la réponse qui lui sera apportée.
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