|
Rubrique :
|
enseignement supérieur
|
|
Tête d'analyse :
|
étudiants
|
|
Analyse :
|
étudiants élus dans les instances universitaires. compatibilité. examens
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de ne pas fixer d'épreuve universitaire à la même date qu'une réunion de conseil pour les élus étudiants. En effet, le système du vote par procuration ne peut être satisfaisant puisqu'un élu étudiant est nominalement choisi en fonction de ses idées et de sa personnalité. Il ne peut donc, en conscience, déléguer sa voix à un autre élu susceptible d'avoir une opinion différente. De plus, tout vote dans ces assemblées consulaires est précédé d'un débat qui permet d'éclairer la position de l'élu siégeant qui, s'il n'est pas présent, serait amené à décider de son vote sans avoir connaissance de tous les points de vue. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est prévu d'interdire strictement la tenue d'une épreuve universitaire qui empêcherait un étudiant de faire face à ses obligations d'élu dans de bonnes conditions. Elle le remercie d'avance de la réponse qui lui sera apportée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il n'est pas prévu d'interdire par la voie législative l'organisation d'examens le même jour qu'une séance d'un conseil universitaire pour permettre aux étudiants élus d'y assister. En effet, en vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Si, pour des raisons liées à l'organisation des cours et aux contraintes afférentes aux études poursuivies, un examen ne peut être organisé qu'un jour déterminé, l'administration n'est pas tenue de modifier cette date. Il convient d'ajouter qu'une session spéciale d'examen ne saurait être organisée pour un nombre limité de candidats. L'égalité de l'ensemble des candidats devant l'examen et surtout le respect de l'anonymat des copies, lorsque la réglementation l'a prévu, ne pourraient alors être assurés. En tout état de cause, les établissements ont la possibilité de prévoir dans leurs statuts ou dans le règlement intérieur un mécanisme de procuration pour les réunions des conseils. La procuration est une modalité d'exercice de la fonction de membre d'une assemblée collégiale. Elle consiste à conférer à un autre membre du même organe un mandat pour agir en ses lieu et place. Elle est une dérogation au principe de l'exercice personnel de la fonction, qui doit être expressément reconnue par une disposition des statuts ou du règlement intérieur des organes concernés. Un tel dispositif permet de remédier au problème posé, dans le respect du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités ci-dessus rappelé.
|