12ème législature

Question N° : 116193	de  M.   Bobe Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  489
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3625
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	mariage
Analyse :	régimes matrimoniaux. modification. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des commerçants qui changent de régime matrimonial ou qui le modifient. L'alinéa 7 du nouvel article L. 1397 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose que la modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés si l'un des époux est commerçant. Or l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 avait, dans son article 8, supprimé cette même publicité pour les contrats de mariage et leurs modifications par abrogation des articles 1394, alinéa 4, 1397, alinéa 5, et 1397-3 du code civil. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser quelle est la portée exacte de la restauration de la publicité opérée à compter du 1er janvier 2007.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a supprimé la disposition de l'article 1397 alinéa 7 du code civil résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et qui avait rétabli l'obligation, pourtant supprimée par l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005, de mentionner au registre du commerce et des sociétés la modification du régime matrimonial des époux dont l'un est commerçant.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O