FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116213  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  506
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  médecines parallèles
Tête d'analyse :  ostéopathes
Analyse :  exercice de la profession. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des masseurs kinésithérapeutes relatives à l'ostéopathie. Ils regrettent notamment que la concertation annoncée commune entre médecins et kinésithérapeutes n'ait pu avoir lieu jusqu'à ce jour, que les réunions aient été simultanées, divisant ainsi les différents acteurs concernés. Dans le cadre de la préparation des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une nouvelle rédaction des décrets leur a été présentée récemment. Toutefois, celle-ci ne répond pas à leurs attentes et serait contraire à ce qui avait pu leur être proposé antérieurement. Notamment, désireux de garantir une sécurité des soins aux patients, ils souhaitent que le titre d'ostéopathe soit réservé aux seules professions de santé régies par le code de la santé publique, permettant ainsi d'assurer une véritable santé publique.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N