12ème législature

Question N° : 116238	de  M.   Brottes François ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  481
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2701
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	énergies renouvelables
Analyse :	rachat par EDF. tarifs
Texte de la QUESTION :	M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la pénalisation qu'entraînent les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui, tout en rehaussant le tarif d'achat applicable, exclut de son bénéfice les particuliers qui ont signé leur contrat d'achat antérieurement. En effet, les premiers particuliers à s'être dotés d'une installation productrice d'énergie renouvelable de type photovoltaïque, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, se voient acheter leur production deux fois moins cher que ceux qui s'équiperont à compter du 10 juillet 2006. Alors que la politique gouvernementale entend promouvoir la part de production d'énergie renouvelable en France et encourager les particuliers dans cette voie, il est inéquitable de sanctionner les précurseurs par rapport aux nouveaux entrés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de corriger cet injuste décalage et de prévoir des mesures de rattrapages des contrats en cours antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Texte de la REPONSE :	L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relatif à l'obligation d'achat en précisant les modalités de fixation des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Cet article a conduit le Gouvernement à réexaminer l'ensemble des arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat afin de déterminer les éventuelles modifications qu'il convient d'y apporter. C'est dans ce cadre que les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'énergie solaire, géothermique ou de biogaz ont été révisées par les arrêtés du 10 juillet 2006. Pour toutes les filières, les nouvelles conditions tarifaires s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à la publication des arrêtés tarifaires. En l'absence de disposition législative sur ce point, les nouvelles conditions d'achat de l'électricité ne peuvent être appliquées aux installations qui disposent déjà d'un contrat d'achat signé à la date de publication des nouveaux arrêtés tarifaires.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O