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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les policiers dans l'accomplissement de leurs missions. Saisi par le syndicat UNSA Police de la région du Nord - Pas-de-Calais, il se fait l'écho des revendications de ces professionnels, qui attendent en vain les renforts promis pour assurer des tâches de plus en plus difficiles. Démoralisés, ces policiers attendent toujours la reconnaissance de leur ministère de tutelle dans le versement d'un salaire en adéquation avec les risques encourus. Pour asseoir un droit des citoyens à la sécurité, ils réclament des moyens matériels. Les policiers comme leurs organisations représentatives réalisent qu'ils ont été floués et qu'ils ne bénéficieront pas du surplus de moyens en hommes, en matériel et en locaux qui leur avait été promis et que, pour leur salaire comme pour leur retraite, les éléments telles contraintes liés à la mobilité, à la disponibilité, la pénibilité et à la dangerosité de ce métier ne sont toujours pas pris en compte. Pour le Gouvernement, c'est pourtant toujours l'opportunité de beaucoup parler et de peu faire. Il se félicite également de la baisse de la criminalité alors que, dans les journaux régionaux, on peut lire : « Les violences, tout comme les braquages, ne cessent d'augmenter », « en 2006, la délinquance est en hausse dans le secteur » de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin. Si les chiffres officiels ont obligation de refléter la réalité de la situation de la délinquance et de répondre aux attentes des citoyens, les exigences énoncées par les policiers doivent, dans l'urgence, être considérées. Ils dénoncent ainsi les effectifs insuffisants dans les quartiers dits « sensibles » où il est impératif d'envisager l'installation d'un véritable service public de police, présent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; réclament une présence dissuasive de tous les services de police (CRS, Sécurité publique, BAC, PJ, RG,...) et ce, afin d'assurer l'égalité de tous au droit à la sécurité. Pour promouvoir une police particulièrement performante, proche des citoyens et conforter leurs missions orientées avec succès au profit de la population en quête de sécurité quotidienne et au vu de l'irrespect et des violences dont sont de plus en plus victimes les policiers, il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin de remédier à cette situation et quelle suite il entend donner à ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur est attentif à ce que les policiers disposent des moyens humains et matériels adéquats afin de veiller à la sécurité de tous. C'est pourquoi, dès 2002, en complément de l'engagement déterminé des forces de l'ordre dans la lutte contre la délinquance, et parce qu'il ne peut y avoir de travail réalisé avec professionnalisme que si l'environnement professionnel et personnel est adapté, le ministre de l'intérieur a souhaité que soit mise en oeuvre une loi d'orientation. Cette loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) n° 2002-1094, a prévu le recrutement de 6 500 policiers jusqu'en 2007 et 1 180 millions euros de moyens supplémentaires de fonctionnement, d'équipement et d'investissement. Elle a été scrupuleusement respectée. Les engagements pris ont trouvé une traduction concrète dans chaque loi de finances depuis 2003. Par ailleurs, le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministère de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales de la police nationale. Il a pour objet une plus grande efficacité opérationnelle de la police afin de répondre au mieux aux attentes de la population en matière de lutte contre la délinquance. Par cette réforme, les cadres de travail sont modernisés dans les domaines fonctionnel, statutaire, indiciaire, indemnitaire ainsi que de gestion des personnels et d'action sociale. Inscrit dans le dispositif de la réforme de l'État, il prend en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la police nationale. En application du protocole, les gardiens de la paix, qui ont un rôle fondamental de contact avec la population et d'application de la politique de sécurité, bénéficient d'un nouveau statut (décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut du corps d'encadrement et d'application). Les perspectives de promotion professionnelle ont été notablement développées puisque l'objectif est de passer de 80 % de gardiens de la paix et 20 % de gradés en 2004 à, respectivement, 54 % et 46 % en 2012. En outre, la grille indiciaire de ce corps a, d'ores et déjà, fait l'objet d'améliorations significatives à quatre reprises depuis 2004. La plus récente est intervenue au 1er janvier 2007, d'autres suivront jusqu'en 2012. La grille indiciaire du corps des officiers de la police nationale a été revalorisée lors de la publication du nouveau statut (décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut du corps de commandement), puis en 2006. De nouvelles revalorisations auront lieu jusqu'en 2012 conformément au calendrier fixé par le protocole d'accord. La dernière en date est effective depuis le 1er janvier 2007. Afin de redonner des perspectives de carrière aux membres du corps de conception et de direction et de reconnaître le professionnalisme et les mérites, le nouveau statut, tel que prévu par le décret n° 2005-939 du 2 août 2005, intègre les commissaires de police dans la haute fonction publique. Les policiers affectés dans des secteurs sensibles définis bénéficient de l'indemnité de fidélisation prévue par les dispositions du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Par ailleurs, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Île-de-France bénéficient du dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Il s'agit d'une bonification qui s'applique lorsque ces policiers comptent au moins trois ans de service continus. Les personnels concernés bénéficient alors de trois mois de bonification à l'issue des trois premières années, puis de deux mois supplémentaires chaque année. Leurs carrières s'en trouvent ainsi largement accélérées. L'indemnité spécifique de sujétion particulière (ISSP), qui reconnaît la spécificité des missions et la dangerosité du travail des policiers, est prise en compte dans l'assiette du calcul des pensions civiles. Elle représente 24 % du traitement brut pour les gradés et gardiens de la paix, 19 % pour les officiers et de 15 à 19 % pour les commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale. Depuis 2004, la police nationale a mis en oeuvre le dispositif novateur de la prime de résultats exceptionnels. En 2006, le montant de son enveloppe a été de 15 millions d'euros. Ils ont bénéficié à 36 000 fonctionnaires, à titre collectif ou individuel, soit un peu plus de 24 % des effectifs totaux du programme police nationale. Son enveloppe est de 20 millions d'euros en 2007. La volonté a été toute aussi ferme de doter les personnels de matériels performants amélioration des équipements (nouvelle tenue, nouvelle arme, rajeunissement du parc automobile, films de protection apposés sur les vitres de tous les véhicules), plan de dotation individuel de gilets pare-balle, redéfinition de certaines techniques d'intervention, apport accru d'un soutien psychologique et matériel en cas d'accident. Les possibilités offertes par la LOPSI ont permis de développer un programme de grands projets immobiliers (construction, rénovation) pour un montant global de 230 millions d'euros afin de doter les services de locaux fonctionnels et modernes. En ce qui concerne plus particulièrement la région Nord - Pas-de-Calais, entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2007, les effectifs policiers de ses départements ont été sensiblement augmentés : + 253 agents pour le département du Nord (de 5 864 à 6 117) et + 269 personnels pour le département du Pas-de-Calais (de 2 832 à 3 101). De nombreux travaux immobiliers (réhabilitation, constructions neuves) ont également été réalisés dans les bâtiments des différents services de police de la région. D'autres programmes immobiliers débuteront cette année ou l'année prochaine. Grâce à la forte implication des services de police, la délinquance générale a diminué de 2,33 % en 2006 par rapport à l'année précédente dans le département du Pas-de-Calais. L'indicateur relatif à la criminalité organisée et à la délinquance spécialisée a régressé de façon très nette (- 29,80 %). La délinquance de voie publique ainsi que les atteintes aux biens ont baissé respectivement de - 6,36 % et de - 4, 49 %. Sur 12 mois glissants (février 2006 janvier 2007), cette diminution des faits constatés est confirmée : délinquance générale (- 3,54 %), délinquance de voie publique (- 6,02 %), criminalité organisée et délinquance spécialisée (- 30,44 %), atteintes aux biens (- 4,39 %). En ce qui concerne plus particulièrement la circonscription de sécurité publique de Lens, en 4 ans (2002-2006), dans un contexte de forte régression de la délinquance de voie publique (- 30,89%), il a été constaté une progression des vols avec violences (+ 9,91 %), ce qui représente 75 faits supplémentaires. L'action déterminée des policiers dans cette circonscription a permis de faire reculer la délinquance générale de 3,91 %. Dans le même temps, le taux d'élucidation a pratiquement doublé. Désormais, un peu plus d'une affaire sur 3 est résolue (de 19,86 % en 2002 à 34,15 % en 2006). Les vols à main armée et les cambriolages ont également diminué (- 15,38 % et - 12,09 %).
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