|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, relatives à l'article 11 quater du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Celui-ci prévoit dans certaines conditions la responsabilité des propriétaires des locaux à usage d'habitation pour des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent. Elle souligne que le propriétaire n'a aucune autorité sur son locataire dès lors qu'il use de la chose louée en bon père de famille, conformément à l'article 1728 du code civil. Par ailleurs, quand le locataire provoque des troubles de jouissance dans le local loué, le bailleur qui engage une action en justice, est démuni pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire. En conséquence, il est redouté que l'application de ce texte ait des conséquences néfastes sur les rapports entre les bailleurs et les locataires, et qu'il rende encore plus difficile l'accès au logement pour de nombreuses personnes. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et notamment comment ces dispositions seront-elles mises en oeuvre.
|