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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité
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Analyse :
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délivrance. pièces justificatives. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions et les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité pour un enfant né à l'étranger de parents français. Le formulaire indiquant les documents à fournir mis à disposition par les mairies indique que la présentation d'un extrait d'acte de naissance, ou la copie du livret de famille, est requise. Or il apparaît que les deux documents soient en fait exigés. Lorsque l'enfant est né à l'étranger, la présentation d'un certificat de nationalité française est demandée. Pourtant, la liste des documents à présenter fait état d'un acte de naissance d'un parent français. Cela suffirait à prouver la nationalité française de l'enfant lui-même né à l'étranger. Au contraire, la preuve de la nationalité d'un enfant né en France ne serait pas requise. Or le fait d'être né en France ne prouve nullement qu'il soit français, la nationalité des parents n'étant pas indiquée sur l'extrait d'acte de naissance. Les demandes de carte nationale d'identité française sont alors tellement complexes que les citoyens ne savent plus comment procéder. Ils se demandent notamment pourquoi l'acte de naissance complet, sur lequelfigure la nationalité des parents, n'est pas l'acte requis, ce qui simplifierait ainsi leurs démarches, rendues difficiles par les services de l'État compétent en la matière. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour que la notice explicative soit plus claire et plus complète, permettant de faciliter la compréhension des citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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La délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée requiert des contrôles approfondis sur l'état civil et sur la nationalité du demandeur. Concernant la preuve de l'état civil, l'extrait de l'acte de naissance comportant des indications sur la filiation suffit ; la production du livret de famille des parents ne doit être requise que dans les cas où les éléments relatifs à la filiation de l'intéressé ne figurent pas dans son acte de naissance. Ces dispositions sont rappelées aux services chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité à l'occasion des sessions de formation qui sont régulièrement organisées à l'initiative du ministère de l'intérieur. S'agissant de la preuve de la nationalité française, le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité, prévoit qu'elle peut être rapportée par la production d'un acte de l'état civil. Si l'acte ne permet pas de déduire la nationalité française de l'intéressé, il doit produire un document de nationalité tel que l'ampliation du décret de naturalisation, une déclaration acquisitive de la nationalité française, une attestation de nationalité ou un certificat de nationalité française. Concernant les usagers nés à l'étranger qui se réclament de la nationalité française par filiation, l'exigence d'un certificat de nationalité française n'est pas systématique. En effet, eu égard aux difficultés que rencontre cette catégorie d'usagers pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense de la production d'un certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité. Le formulaire de demande de carte nationale d'identité auquel fait référence l'honorable parlementaire n'est que la formalisation des dispositions décrites ci-dessus.
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