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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, qui dispose que « des décrets en Conseil d'État déterminent dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant toute instance arbitrale ou contentieuse, à une procédure préalable soit de recours administratif, soit de conciliation ». Il lui demande d'indiquer à la représentation nationale pourquoi ces décrets n'ont jamais été publiés.
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