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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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syndics
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Analyse :
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facturation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes des copropriétaires au regard de l'augmentation des charges liées aux « contrats de syndic ». Les pratiques de facturation des syndics comportent deux sortes d'honoraires, les dits « forfaitaires de gestion courante » et les dits « particuliers ». Il y a une dizaine d'années, les honoraires forfaitaires de gestion courante représentaient environ 90 % de la facturation. Désormais un transfert de charges initialement courantes en charges exceptionnelles implique une facturation complémentaire qui a pour conséquence d'augmenter le montant global de la facture. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures-cadres susceptibles d'être prises pour les rassurer.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
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