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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives pour la pêche côtière et la pêche hauturière en Guyane et leurs répercussions sur les équipements au sol. Elle rappelle que la Guyane compte plus de 400 km de côte maritime, une zone économique exclusive de 130 000 km/ dont près de 50 000 km/ de plateau continental et 3 000 km/ de talus continental chalutable. La capture de produits divers, actuellement débarquée, s'élève à 8 000 tonnes annuelles, dont 90 % dans les points d'accostage de l'île de Cayenne, pour un chiffre d'affaires atteignant 55 millions d'euros. Le port de pêche du Larivot, qui vient de passer sous autorité communale (ville de Matoury) était un port d'intérêt national, classé 8e sur le critère du chiffre d'affaires. Il a occupé dans les années passées la 4e place. La pêche est le 3e secteur économique guyanais pour les revenus générés et le nombre d'emplois directs et induits, un total de 1500. La filière de production se répartit en trois activités : la pêche crevettière semi-industrielle, la pêche de vivaneaux, la pêche de poissons côtiers. La pêche de crevettes est soumise au TAC (total admissible de capture) réglementé par la Commission européenne. Elle fournit 4 000 tonnes annuelles sur le plateau continental et 250 tonnes sur le talus ; elle procure 45 millions d'euros en valeur marchande. Elle concerne une flottille de 63 navires et assure l'activité de 350 marins. La pêche de vivaneaux, également réglementée par la Commission européenne, se pratique sous licence par une vingtaine de navires en activité pour 46 licences disponibles dont 41 attribuées. Elle fournit environ 1 000 tonnes de poissons au marché local pour une valeur marchande de 2 millions d'euros. L'emploi, extérieur, concerne 600 marins vénézuéliens. Épisodiquement, des navires battant pavillon français (port d'attache aux Antilles) participent à cette pêche qui rapporte également des requins et des mérous. La pêche de poissons côtiers occupe une flottille d'environ 83 bateaux pour une soixantaine d'embarcations françaises. La production débarquée s'élève à 3 000 tonnes annuelles et les emplois atteignent 200 postes de marins, principalement occupés par du personnel d'état civil étranger. La déclinaison de ces quelques éléments permet de mesurer l'importance de ce secteur d'activité et son potentiel, mettant en évidence son rôle moteur dans une économie dont le taux de dépendance (défaut de couverture des importations par les exportations) est de 82 %. Les financements publics, réguliers et conséquents dans ce secteur couvrent près d'un quart de siècle. Il convient, dans une saine approche de la gestion des fonds publics, de procéder à l'évaluation des réalisations accomplies grâce aux aides injectées, tant dans la constitution, la modernisation, le renouvellement des flottilles de pêche côtière et de pêche hauturière, que dans la construction d'infrastructures au sol. Ces infrastructures sont, aujourd'hui, pour une très faible part, de statut collectif et de propriété commune (coopératives). Elles sont essentiellement des unités de conditionnement ou de transformation de droit privé. Il importe de s'assurer que les conditions de transfert d'actifs n'ont pas été pénalisantes pour le contribuable ; que les contributions, redevances, loyers, droits d'occupation et taxes sont honorés, y compris envers les collectivités locales puisqu'elles sont propriétaires de biens fonciers ou immobiliers qui relèvent du patrimoine commun ; que la participation financière des partenaires publics et particulièrement des collectivités est fondée sur des critères économiques (productivité, compétitivité, valeur ajoutée, retombées dans les activités d'intrants et d'outputs) et sociaux (formation dans divers métiers, emplois diversifiés, pérennes et enracinés, plans de carrière), dont il est permis de considérer que leur progression doit être significative par tranches de cinq années. Les dispositifs spécifiques à la pêche mis en place ces vingt dernières années, aussi bien dans le domaine de la formation que des financements garantis sur le court, le moyen et le long terme, les aides aux moyens de production et de transformation, doivent être évalués dans leur impact et leur pertinence. Cette évaluation est indispensable du point de vue de la rigueur qu'appelle la gestion des budgets publics. Elle l'est également au regard des mesures communautaires adoptées par la Commission dans le cadre du FEP (Fonds européen pour la pêche) qui a remplacé l'IFOP arrivé à échéance. La réduction de la flottille, pour tenir compte de la raréfaction de la ressource, fait partie des principales dispositions de ce fonds. La ressource halieutique en Guyane, qui a été plutôt bien gérée grâce notamment aux alertes régulières de l'Ifremer, n'appelle pas les mêmes restrictions de pêche. Il convient donc de faire adopter des dispositions spécifiques pour l'outre-mer, et particulièrement pour la Guyane. En tout état de cause, ces dispositions spécifiques n'auront d'effet que jusqu'à la fin de 2008, échéance annoncée par la Commission pour les renouvellements de flotte. Ne pas consentir aux évaluations qui permettent de mesurer l'impact des fonds publics régionaux, départementaux, nationaux et communautaires consacrés à la pêche en Guyane depuis vingt-cinq ans, revient à mettre en péril la modernisation et la pérennité de ce secteur d'activité et à discréditer les arguments en faveur d'un arsenal financier dérogatoire au droit commun justifié par l'état de la ressource dans les mers d'Europe et celles où sont conclus des accords internationaux. Elle lui demande quelles réponses il entend apporter aux problématiques soulevées dans la présente question écrite.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche connaît l'importance du secteur de la pêche en Guyane et soutient son développement futur. C'est pourquoi lors des débats préparatoires à l'adoption du nouveau Fonds européens pour la pêche (FEP), le Gouvernement français a souligné la spécificité des départements d'outre-mer et l'inadéquation des orientations définies par la politique commune de la pêche (PCP) pour ces départements, en particulier les réductions proposées de l'effort de pêche. Dans ce contexte, une déclaration conjointe du conseil et de la Commission a autorisé la mise en place d'un plan de développement de la flotte des départements d'outre-mer, qui permet de prolonger la période pendant laquelle le développement de la flotte pourra y être aidé, dérogeant ainsi aux règles appliquées en métropole pour les aides. Le cadre de ce plan a été précisé par des décisions ministérielles prises avant la fin de l'année 2006, comme l'imposait la réglementation communautaire. La formalisation des décisions communautaires est en cours. La réalisation de ce plan autorise l'entrée en flotte en Guyane, avant le 31 décembre 2008, de trente-neuf navires. Par ailleurs, la Commission a déposé en novembre 2006 un projet de règlement sur l'écoulement des produits de la pêche dans les régions ultra périphériques dit « Posei pêche ». Ce règlement qui sera applicable à compter de 2007 n'est pas encore adopté car la France, soutenue par l'Espagne et le Portugal, souhaite modifier substantiellement le projet de la Commission sur plusieurs points : la pérennisation du dispositif (sans date de fin déjà spécifiée), le non-plafonnement des compensations et la possibilité d'octroyer des aides d'État complémentaires. Ce dispositif ainsi modifié permettrait de pérenniser des investissements déjà réalisés pour la commercialisation des produits de la pêche et d'envisager leur développement dans des conditions optimales. Enfin, le programme opérationnel du nouveau fonds européen pour la pêche (FEP) est en cours de finalisation ; il doit être accompagné par une évaluation environnementale. La Commission européenne a également fait réaliser une étude sur la situation de la pêche dans les régions ultra périphériques, qui a servi de base à sa proposition sur le « Posei pêche » et a permis d'aider à la réflexion sur les priorités du FEP, définies dans le plan stratégique national (PSN) de ce fonds. La mise en place des contrats de projet État région (CPER) pour une période identique à celle des programmes communautaires permettra par ailleurs une véritable cohérence et la continuité nécessaire des interventions publiques pour les sept années à venir.
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