12ème législature

Question N° : 116352	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  23/01/2007  page :  687
	Réponse publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2378
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	enseignement agricole
Analyse :	loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication et l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif aux préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé, liés à l'État par contrat. Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements privés, a été examiné par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a reçu l'avis favorable du Conseil d'État le 30 janvier 2007. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont en mesure d'assurer une mise en application immédiate du reclassement concernant les agents de catégorie III, dès la publication du décret au Journal officiel.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O