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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés de certaines PME engendrées par des condamnations prud'homales. En effet, certaines condamnations financièrement lourdes, ne découlent pas de non-respect grave aux règles du travail, parfois simplement par une méconnaissance des textes en vigueur. Si la faute de l'employeur n'était pas grave, les conséquences pour l'ensemble des emplois peuvent être importantes. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'éviter la cessation d'activité de PME suite à certaines condamnations dues à de légers manquements à la législation du travail.
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