de M.Sarlot Joël(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
économie
Question publiée au JO le :
23/01/2007
page :
701
Réponse publiée au JO le :
01/05/2007
page :
4121
Rubrique :
patrimoine culturel
Tête d'analyse :
monuments classés
Analyse :
mécénat. statut fiscal
Texte de la QUESTION :
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente des propriétaires de monuments privés classés ou de caractère en terme de publication du décret d'application qui découle de la loi de finances votée le 19 décembre, visant à étendre à la conservation et à l'entretien des monuments privés les dispositions fiscales relatives au mécénat. Il souhaite savoir dans quel délai paraîtra le décret d'application nécessaire à la mise en place effective de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :
L'article 10 de la loi de finances pour 2007 prévoit l'extension, sous conditions, du champ d'application de la réduction d'impôt pour mécénat aux dons destinés à la restauration et à l'entretien des monuments historiques privés. Le décret d'application, nécessaire à la mise en oeuvre de cette mesure, sera publié au cours du second trimestre de cette année.