|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la législation récente relative à la création d'entreprises : loi de sauvegarde des entreprises et loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Les médias et les assurances notent une augmentation sensible du nombre de faillites malgré les garanties apportées par ces deux textes. La formation assurée aux créateurs d'entreprise mériterait certainement d'être accentuée. La diffusion d'un livret intitulé « Les bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise » apporte de précieuses informations en ce domaine. Cependant, pour être plus efficace, la prévention doit anticiper les risques et la convocation devant un tribunal. Il serait donc certainement opportun lors de la création d'entreprise de rendre obligatoire la présentation d'un plan financier et d'un plan d'exploitation détaillés sur trois ans, contrôlés mensuellement. Les déséquilibres seraient alors traités au plus vite lors de ces contrôles par des économies correspondantes, sans recours à l'emprunt pour éviter les endettements conséquents. Il souhaite connaître la suite qu'il pense réserver à cette proposition de réforme suggérée par plusieurs entreprises de sa circonscription.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le site du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (www.pme.gouv.fr) propose un guide du créateur d'entreprise qui informe sur la nécessité de réaliser des prévisions financières et qui dispense d'utiles conseilspour les établir. Il est indispensable en effet que les créateurs d'entreprise établissent des prévisions financières destinées à préciser les conditions de viabilité économique de leur projet. Il s'agit d'une des toutes premières étapes à suivre avant même la recherche de financements ou le choix du statut juridique de l'entreprise. Tous les professionnels de la création d'entreprise, à travers les réseaux d'accompagnement, veillent à en informer les créateurs potentiels. Les chambres consulaires insistent également sur ce point qu'elles intègrent dans leur module de formation à destination des porteurs de projet. Par ailleurs, les établissements bancaires ne consentent pas de crédits à des entreprises nouvellement créées qui n'auraient pas produit de telles prévisions. Tout en renforçant les moyens de prévention des difficultés économiques des entreprises, le Gouvernement s'attache parallèlement à simplifier les formalités administratives pour les créateurs : ainsi le dossier de demande de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACORE) ne comporte-t-il plus de documents financiers prévisionnels. Toutefois, cela ne signifie pas que les pouvoirs publics considèrent la réalisation de prévisions économiques lors de la création d'entreprise inutile, mais qu'ils ont choisi l'information et la pédagogie, approche mieux adaptée à l'esprit de la libre entreprise. Ce choix n'a d'ailleurs pas induit d'accroissement du taux de sinistralité des jeunes entreprises.
|