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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman * appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les craintes exprimées par l'Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs relativement à la suppression du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitat et relatif à l'aide personnalisée au logement. La suppression de ce décret aurait pour conséquence de revenir à la réglementation antérieure, moins favorable aux ayants droit, et de complexifier les démarches d'obtention de l'allocation personnalisée au logement. La réforme introduite par le décret de mars 2002 avait conduit à une réévaluation des aides au logement octroyées aux jeunes de moins de vingt-cinq ans en particulier et ce en supprimant l'évaluation forfaitaire des ressources au profit de la prise en compte du revenu réel déclaré. Cette remise en cause apparaît d'autant plus injuste et infondée qu'elle risque de constituer un obstacle supplémentaire rencontré par les jeunes salariés, les apprentis, les stagiaires en formation et a fortiori les demandeurs d'emplois dans leur processus d'insertion sociale. La question de l'accès au logement, pour les jeunes en particulier, demeure fondamentale dans notre société. Alors que l'entrée dans la vie professionnelle et l'apprentissage de l'autonomie par ces jeunes supposent le plus souvent une mobilité géographique et la décohabitation d'avec les parents, la mise en place d'une réglementation plus stricte et moins généreuse en matière d'aide au logement risque de constituer un sérieux handicap pour ces jeunes dans leur accès au logement. En conséquence, il lui demande donc si le Gouvernement n'entend pas maintenir les dispositions du décret de mars 2002 afin d'accompagner les jeunes dans leur insertion professionnelle délicate et ainsi répondre aux craintes exprimées par les partenaires sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année (n+1). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement des droits et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l'année de référence - soit 5 416 euros depuis le 1er juillet 2002 - et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées forfaitairement sur la base des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide affectées des abattements prévus par le code général des impôts afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond soit à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit, soit à douze fois celle du mois de mai qui précède le renouvellement du droit au 1er juillet. La spécificité des aides personnelles, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources permet de corriger ces dysfonctionnements : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà ce revenu en année de référence. Le Gouvernement est cependant conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, notamment pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé un aménagement de cette procédure d'évaluation forfaitaire : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera faite sur la base de neuf fois leur salaire du mois de référence - au lieu de 12 - (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 euros par mois, pour un jeune salarié au SMIC) et ils pourront en demander sa révision tous les quatre mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérés en bénéficieront. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre au début de l'année 2003.
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