12ème législature

Question N° : 116409	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  23/01/2007  page :  727
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	PME
Analyse :	formalités administratives. fiscalité. simplification. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des propositions inscrites dans Cap France PME 2005-2010, édité par la CGPME. Parmi celles-ci, les auteurs préconisaient d'aligner les plus-values mobilières sur les plus-values immobilières. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position et son action relativement à cette recommandation émise en 2005.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N