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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des propositions inscrites dans Cap France PME 2005-2010, édité par la CGPME. Parmi celles-ci, les auteurs préconisaient d'étendre la garantie sociale du chef d'entreprise à l'entrepreneur individuel, afin de lever un frein à la création et de faciliter le rebond en cas d'échec. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position et son action relativement à cette recommandation émise en 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement mesure les difficultés que connaissent les chefs d'entreprise en cas d'arrêt de leur activité, du fait de l'absence d'un mécanisme d'assurance chômage obligatoire équivalent à celui des salariés. Seuls les entrepreneurs qui ont opté pour le statut de dirigeant minoritaire de société, et qui disposent d'un véritable contrat de travail, distinct de leur situation de mandataire social, s'ouvrent des droits à allocations chômage. C'est la raison pour laquelle se sont développées des assurances optionnelles, à caractère privé ou associatif, couvrant les dirigeants non salariés contre le risque de perte involontaire d'activité. La plus connue est effectivement la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC), créée en 1979, à l'initiative conjointe du CNPF (devenu le MEDEF) et de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), rejoints en 1992 par l'union professionnelle artisanale (UPA). Plus de 50 000 dirigeants y ont adhéré. Pour la mise en oeuvre de ses garanties, la GSC a conclu une convention avec un pool d'assureurs représentés par le GAN, qui en est également gestionnaire. La GSC assure des prestations complètes, d'un niveau et d'un coût qui peuvent être comparés à ceux du régime UNEDIC, compte tenu des systèmes d'options mis en place. Les évènements à l'origine de la perte d'activité qui sont couverts, sous conditions, sont le dépôt de bilan, la révocation, le non-renouvellement du mandat, la fusion absorption, la dissolution amiable de la société. La GSC a récemment répondu à la demande des pouvoirs publics en complétant son offre par une garantie spécifique pour les créateurs d'entreprise, quel que soit le statut choisi par le créateur, donc y compris s'il est entrepreneur individuel. Cette nouvelle formule repose sur un allégement d'obligations et de coût par rapport aux autres formules proposées par la GSC : non-obligation d'adhésion à l'une des organisations patronales adhérentes pendant les 3 premières années, pas d'obligation de revenu minimum, exonération du droit d'entrée et diminution de la cotisation annuelle forfaitaire minimale (425 EUR au lieu de 948 EUR), possibilité de versements mensualisés. Cette nouvelle formule donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice de perte d'activité de 4 500 EUR. La généralisation de ces formules assurantielles reste peu probable à court terme. Elle ne repose pas sur une décision des pouvoirs publics, puisqu'il s'agit d'initiatives associatives, voire de compagnies d'assurances privées. Il est, en outre, difficile d'imposer à des travailleurs non salariés un prélèvement obligatoire spécifique pour couvrir ce risque. Cependant, les conventions UNEDIC successives et leurs règlements d'application ont amélioré substantiellement la situation des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise au regard des règles d'attribution des allocations chômage. En cas d'échec de l'entreprise dans un délai de trois ans majoré de la durée résiduelle de ses droits à allocation chômage, un ancien demandeur d'emploi peut se réinscrire au régime d'assurance chômage et percevoir des allocations sur la base de son activité salariée antérieure. La création effective de l'entreprise par un demandeur d'emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d'emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l'entreprise. Tout en créant son entreprise, un demandeur d'emploi peut aussi continuer à percevoir, au titre de la reprise d'une activité réduite, une partie de ses allocations ASSEDIC, pendant une période pouvant aller jusqu'à 18 mois, dès lors que son activité créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire journalier de référence. Enfin, la protection de l'entrepreneur contre les risques de défaillance de son activité ne se limite pas à celui de la recherche d'un revenu temporaire de remplacement, mais porte également sur des questions tout aussi complexes de maintien de la couverture sociale et de protection du patrimoine, pour lesquelles la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a mis en place des dispositions significatives.
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