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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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spectacles organisés par des associations
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Texte de la QUESTION :
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Les associations loi 1901 contribuent très largement à l'animation culturelle, sportive et sociale de nos communes par l'organisation d'une multitude de manifestations. Les responsables associatifs font d'ailleurs preuve d'une imagination débordante et c'est à juste titre que les élus municipaux reconnaissent la qualité et l'importance de leur action bénévole et désintéressée pour le bien de la collectivité. Malheureusement, ces bénévoles sont de plus en plus sujets au découragement lorsqu'ils constatent que les maigres bénéfices réalisés à l'occasion de telle ou telle manifestation sont systématiquement rognés par les versements qu'ils doivent acquitter au titre de la SACEM, amputant d'autant l'action bienfaitrice de leur association. C'est pourquoi M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ce sujet récurrent qui empoisonne et préoccupe au plus haut point les bénévoles associatifs qui réclament en conséquence la suppression, voire un allégement substantiel, des droits acquittés au titre de la SACEM. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations qui organisent des manifestations doivent s'acquitter de droits auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Celle-ci gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Cette rémunération ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'État. L'administration n'est donc pas compétente pour intervenir sur sa fixation. Toutefois, la spécificité des associations est prise en compte par l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle qui est repris par l'article 9 des statuts de la SACEM. Ils réservent ainsi aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante.
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