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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 prévoit la mise en place, à compter du 1er décembre 2002, d'un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi dit « solde bancaire insaisissable ». Désormais, toute personne dont le compte bancaire ou assimilé est saisi, pourra, sur simple demande adressée à sa banque dans les quinze jours suivant la saisie, obtenir la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable d'un montant au maximum égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du montant disponible sur son compte au jour de la demande. En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte. En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande pour une même saisie. Ce dispositif ne remet pas en cause les autres droits acquis en matière d'insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire. Les personnes peuvent continuer à faire valoir leurs droits à ces sommes insaisissables, mais elles auront pu bénéficier en urgence d'une somme leur permettant de régler leurs dépenses immédiates, somme qui viendra en déduction des sommes qui seront mises éventuellement à leur disposition ultérieurement sur présentation de justificatifs. Les réseaux bancaires et La Poste ont mis en place le dispositif dès le 1er décembre 2002. Il est apparu opérationnel et n'a suscité aucune difficulté particulière d'application. Le traitement des demandes de mise à disposition du solde bancaire insaisissable s'opère au niveau des agences bancaires et sous procédure manuelle. Il s'ensuit, de ce fait, qu'il n'existe aucune centralisation de statistiques sur ce nouveau dispositif. Selon les informations fournies par la Banque de France et La Poste, on peut cependant estimer qu'en presque quatre mois d'application les établissements de crédit et La Poste ont eu à satisfaire environ 60 000 demandes dont 20 000 seraient des renouvellements de demande à l'occasion d'une nouvelle saisine formée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande.
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