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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles situées en zone de revitalisation rurale. Toute entreprise créée en ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009 bénéficie d'une exonération pendant quatorze ans, celle-ci étant totale pendant les cinq premières années pour devenir progressivement partielle. Or, il semblerait que ce régime, que l'on peut qualifier de très favorable pendant les dix premières années, constitue un obstacle à la reprise de sociétés tant l'inégalité de traitement entre créateurs et repreneurs d'entreprises est importante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend aménager ce dispositif en permettant notamment aux reprises effectuées dans les ZRR de bénéficier d'une exonération au moins similaire à celle accordée pour les reprises d'entreprises en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2002, le Gouvernement a mené une politique dynamique de soutien à la compétitivité des entreprises. Différentes mesures réglementaires et législatives ont été prises dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles ont été complétées par différentes dispositions fiscales. Dans ce cadre d'action, le Gouvernement s'est à chaque fois attaché, dans la mesure du possible, à ne pas opérer de distinction entre les dispositifs de soutien à la transmission et ceux applicables à la création. Les pouvoirs publics ont en revanche mis en place des dispositions spécifiques à l'attention des candidats à la reprise. Pour améliorer la transmission des entreprises commerciales et artisanales lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un système de tutorat officialisé par une convention a été institué par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (article 24). Le futur retraité peut désormais, lors de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir-faire particulier au travers d'une convention de tutorat formalisant cette aide. Une prime de transmission peut également être versée au cédant sous certaines conditions prévues par le décret n° 2007-479 du 29 mars 2007. Outre ces deux mesures, les lois prises pour l'initiative économique et en faveur des petites et moyennes entreprises ont également permis d'alléger la fiscalité associée aux transmissions. C'est en particulier le cas de l'exonération des plus-values, dues par le cédant, pour les plus petites entreprises. Le repreneur bénéficie désormais lui aussi d'une série d'avantages fiscaux tels que l'exonération de l'impôt sur les donations en cas de cession de l'entreprise à l'un de ses salariés, l'extension de l'abattement applicable aux successions, l'exonération des droits de mutation sur les donations de sommes d'argent ou bien encore la réduction d'impôt en cas d'emprunt pour reprendre une entreprise. S'agissant des avantages consentis en zone de revitalisation rurale (ZRR), notamment les exonérations fiscales en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, de fiscalité directe locale et de taxe sur la valeur ajoutée, ils sont liés à l'implantation des entreprises sur ces territoires et peuvent, depuis la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, bénéficier tant au créateur d'une nouvelle activité qu'au repreneur d'une entreprise existante. Enfin, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) contribue à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. De plus, de larges possibilités sont offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce ou l'artisanat de proximité. À titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. Ces différentes mesures concernent aussi bien des créations que des reprises d'entreprise et aucune distinction n'est faite entre ces deux types de situation en ce qui concerne les taux d'intervention du FISAC.
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