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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Venot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'usage des plantes dans l'alimentation. Aujourd'hui, seulement 20 % du marché français des produits à base de plantes sont d'origine nationale, pour les plantes à usage tant pharmaceutique que cosmétique, aromatique et alimentaire (compléments alimentaires). Or, en excluant les plantes qui ne sont pas cultivables en France métropolitaine, ce sont 30 % supplémentaires du marché qui pourraient également être d'origine française. Pourtant, le développement de cette nouvelle filière agricole à forte valeur ajoutée, présente dans de nombreuses régions françaises, se heurte à une réglementation nationale obsolète dans le domaine de la transformation du produit, qui pénalise largement le secteur de la production. À titre d'exemple, seul l'usage d'une trentaine de plantes est actuellement reconnu dans l'alimentation, et près de quatre ans après le lancement, sur demande de la DGCCRF d'une réflexion sur ce point, aucune évolution notable n'a pu être constatée. Cette impasse est d'autant plus préjudiciable qu'en l'absence d'impératif motivé de sécurité sanitaire, rien ne peut être opposé aux importateurs des autres États membres. Cette situation favorise donc les autres pays producteurs de plantes (Italie, Allemagne) ou les pays qui assurent au développement une plus grande sécurité juridique (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Italie) et qui pourraient à terme dominer totalement le marché. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour assurer aux producteurs et transformateurs français le maintien et le développement d'un secteur agroalimentaire d'avenir, profitable à l'ensemble de la vie économique et rurale.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises du secteur des compléments alimentaires se heurtent à certaines difficultés d'ordre réglementaire alors que ce secteur est en expansion rapide et offre des perspectives d'emplois. Les dispositions de la directive européenne 2002/46/CE de juillet 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires sont en cours de transposition en droit français. Différents ingrédients peuvent entrer dans leur composition, mais seuls les minéraux et les vitamines font l'objet d'une liste positive au niveau communautaire. Le ministère en charge de la consommation a saisi l'opportunité d'offrir un cadre réglementaire plus sûr pour les entreprises de ce secteur en élargissant le champ d'application aux autres ingrédients que les vitamines et les minéraux, en particulier aux plantes et extraits de plante, dont l'usage est actuellement régi par le code de la santé publique. La mise en place de cette réglementation nationale est l'objet d'une étroite concertation entre les directions en charge de l'alimentation, de la consommation et de la santé publique. Les représentants de la filière de production ont également été consultés à plusieurs reprises. Conscients des enjeux économiques que représente ce secteur encore jeune et en croissance, le MAAPAR s'efforce de faire émerger un cadre juridique approprié qui, tout en garantissant les conditions d'une utilisation sûre et contrôlée des produits, permettrait, par l'instauration de dispositions proportionnées et l'application de la clause de reconnaissance mutuelle, de placer le secteur français des compléments alimentaires en situation concurrentielle vis-à-vis des producteurs des autres pays européens. Dans le cadre des échanges interministériels, après l'avis circonstancié de la Commission européenne en novembre 2003 et les arrêts de la cour de justice de février 2004 qui vont dans ce sens, un nouveau projet de décret a été élaboré, dans lequel est davantage pris en considération ce double aspect. Cependant la nouvelle réglementation ne pourra donner son plein effet que s'il est prévu une articulation avec le décret de 1979 relatif à la libération de plantes médicinales du monopole pharmaceutique, en cours de modification. Le ministère de l'agriculture continuera à oeuvrer pour que les mesures réglementaires qui seront prises et qui doivent garantir la sécurité sanitaire de ces produits permettent également au secteur d'affirmer pleinement sa compétitivité, notamment sur les marchés étrangers.
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